Logement social : mise en conformité des systèmes particuliers de demandes, fixée au 31/12/2019
Le cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social, défini par arrêté du ministre de la Cohésion des territoires en date du 06/08/2018, est publié au JO du 04/09/2018.
"La mise en conformité des systèmes particuliers de traitement, objet de ce cahier des charges, doit être réalisée au plus...

