Loi d’orientation des mobilités : le texte examiné au Conseil d’État (49 pages, 29 article, 4 Titres)
Le texte du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), modifiant les code des transports, code de la construction et de l’habitation, code du travail et code général des collectivités territoriales, est examiné au Conseil d'État depuis le 29/08/2018. Sur 49 pages, le texte législatif comprend 4 Titres et 29 articles, intégrant les...

