Code de l’urbanisme : décret à venir sur l’évaluation environnementale des PLU et l’examen des SCoT

Le ministère de la Cohésion des territoires publie, le 05/09/2018, un projet de décret qui vise à mettre en conformité l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme dans le code de l’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27/06/2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. La mise en conformité intervient à la suite de la décision du Conseil d’État du 19/07/2017.

Les principales évolutions sont :
• soumission à évaluation environnementale systématique des procédures d’élaboration et de révision des PLU (la décision du Conseil d’État avait annulé une disposition du code de l’urbanisme n’imposant pas la réalisation d’une évaluation environnementale des PLU dans certains cas) ;
• mise en place…