PLF 2019 : les revendications explicites de France Urbaine à Édouard Philippe, le 19/09/2018

• Neutraliser l’impact financier des dépenses et injonctions imposées par l’État dans le calcul du plafond de 1,2 % de progression des dépenses de fonctionnement ;
• déduire des interventions publiques cofinancées l’évolution des participations apportées par voie de mécenat, de sponsoring, d’une tarification spécifique, d’une participation de l’État ou d’une subvention européenne ;
• retirer du périmètre des dépenses de fonctionnement les subventions versées à un syndicat ou un budget annexe lorsqu’elles sont destinées à des projets d’investissement ;
• neutraliser les flux croisés dans les recettes réelles de fonctionnement servant de base au plafonnement de la reprise en intégrant les mutualisations et les transferts de compétence ;
• recourir à un “tiers de confiance” à la demande d’une…