Loi Pacte : compromis à l’Assemblée sur la composition de la commission de surveillance de la CDC
Par un amendement de compromis, déposé le 21/09/2018, les députés Gilles Carrez (LR), Sophie Errante (LREM) actuelle présidente de la commission de surveillance de la CDC, et Jacques Savatier (LREM), ont trouvé une issue en séance publique à l'opposition qui se faisait jour entre le Parlement et le Gouvernement sur la composition de la...

