Loi Pacte : compromis à l’Assemblée sur la composition de la commission de surveillance de la CDC

News Tank Cities - Paris - Actualité n°129474 - Publié le
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Le projet de loi Pacte en commission à l’Assemblée nationale le 13/09/2018 - ©  Assemblée nationale

Par un amendement de compromis, déposé le 21/09/2018, les députés Gilles Carrez (LR), Sophie Errante (LREM) actuelle présidente de la commission de surveillance de la CDC, et Jacques Savatier (LREM), ont trouvé une issue en séance publique à l'opposition qui se faisait jour entre le Parlement et le Gouvernement sur la composition de la...

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