Loi Pacte : compromis à l’Assemblée sur la composition de la commission de surveillance de la CDC

Par un amendement de compromis, déposé le 21/09/2018, les députés Gilles Carrez (LR), Sophie Errante (LREM) actuelle présidente de la commission de surveillance de la CDC, et Jacques Savatier (LREM), ont trouvé une issue en séance publique à l’opposition qui se faisait jour entre le Parlement et le Gouvernement sur la composition de la commission de surveillance de la CDC.

Le Parlement qui contrôle la Caisse des dépôts depuis sa création en 1816 craignait un affaiblissement de sa position au sein de l’institution financière. La CDC dispose d’une commission de surveillance composée de 13 membres nommés pour 3 ans, dont la composition est définie par l’article L. 518‑4 du code monétaire et financier. Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait, à son article 30, d’en modifier la…