Permis de faire : le projet d’ordonnance soumis à consultation publique jusqu’au 11/10/2018

News Tank Cities - Paris - Actualité n°129498 - Publié le
Commission spéciale ESSOC à l’Assemblée nationale, le 20/06/2018 -

Le projet d'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale, prévu par l'article 49 de la loi ESSOC du 10/08/2018 est soumis à consultation du public du 21/09/2018 au 11/10/2018, annonce le ministère de la Cohésion des territoires le 24/09/2018.

Le projet de loi voté habilite le Gouvernement à prendre 2 ordonnances :

• La...

Commission spéciale ESSOC à l’Assemblée nationale, le 20/06/2018 -

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