Permis de faire : le projet d’ordonnance soumis à consultation publique jusqu’au 11/10/2018
Le projet d'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale, prévu par l'article 49 de la loi ESSOC du 10/08/2018 est soumis à consultation du public du 21/09/2018 au 11/10/2018, annonce le ministère de la Cohésion des territoires le 24/09/2018.
Le projet de loi voté habilite le Gouvernement à prendre 2 ordonnances :
• La...

