Véhicule autonome : 8 amendements à l’article 43 de la loi Pacte en 1^e lecture en commission

8 amendements ont été adoptés à l’article 43 de loi Pacte concernant le véhicule autonome en 1^e lecture en commission spéciale sur la croissance et la transformation des entreprises à l’Assemblée nationale au 26/09/2018. 18 amendements ont été déposés à l’article 43.

L’article 43 encadre les expérimentations de véhicules autonomes, « point de passage obligé pour permettre un développement sûr » de la technologie, préciser les enjeux de sécurité et définir le cadre réglementaire, indique l’étude d’impact. Il intègre des dérogations au Code de la route et s’accompagne de dispositions spécifiques en matière de responsabilité, comme recommandé par le Conseil d’État dans son avis du 19/12/2017. L’article lève aussi les restrictions actuelles du cadre législatif qui limitent la circulation des…