Véhicule autonome : 2 amendements à l’article 43 de la loi Pacte en séance publique à l’Assemblée

2 amendements sont adoptés à l’article 43 de loi Pacte concernant le véhicule autonome en 1^e lecture en séance publique à l’Assemblée nationale au 03/10/2018. 11 amendements ont été déposés à l’article 43.

L’article 43 encadre les expérimentations de véhicules autonomes, « point de passage obligé pour permettre un développement sûr » de la technologie, préciser les enjeux de sécurité et définir le cadre réglementaire, indique l’étude d’impact. Il intègre des dérogations au Code de la route et s’accompagne de dispositions spécifiques en matière de responsabilité, comme recommandé par le Conseil d’État dans son avis du 19/12/2017. L’article lève les restrictions actuelles du cadre législatif qui limitent la circulation des véhicules autonomes. L’objectif du Gouvernement en matière de…