Loi ELAN : les 23 principales modifications du Titre III (mixité sociale), à l’issue de la CMP
Le projet de loi ELAN a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale, par 129 voix pour, 72 contre sur 212 votants et 201 votes exprimés, le 03/10/2018 et sera adopté le 16/10/2018 au Sénat. L’Assemblée nationale publie le texte issu de la CMP conclusive du 19/09/2018 sur le projet de loi ELAN, le 26/09/2018 et le rapport intégral de la...

