« Une 1^e tranche de 1 Md€ de volume d’acquisitions, 4 Md€ prévus en 5 ans »

Pouvez-vous nous détailler la trajectoire de l'ONV Opérateur national de vente - véhicule dédié à la vente de logements HLM lancé par Action Logement le 17/07/2018 et notamment les phases de développement que vous avez présentées lors du 79^e congrès HLM Habitation à loyer modéré - logement géré par un organisme d’habitations à loyer modéré, public ou privé, qui bénéficie d’un financement public partiel, direct ou indirect à Marseille ?

L'ONV Opérateur national de vente - véhicule dédié à la vente de logements HLM est un outil de place qui va être créé, dès que la loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement sera promulguée en fin 2018. En avance de phase et pour permettre au logement social de bénéficier de fonds propres nouveaux avec la vente HLM, nous avons organisé un appel à manifestation d’intérêts auprès de l’ensemble des organismes de la place pour leur permettre de nous proposer à la vente le parc qu’ils souhaitent vendre en accord avec leurs collectivités locales. Le dispositif est calibré pour cette 1^e tranche, sur 1 Md€ de volume d’acquisitions. L'ONV Opérateur national de vente - véhicule dédié à la vente de logements HLM est calibré pour réaliser 4 Md€ d’investissements sur une période de 5 ans.

Combien d’organismes ou de projets de vente avez-vous reçu dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt ? Est-ce un succès ?

Nous ferons un état des lieux complet le 19/10/2018, puisque c’est à cette date que nous connaîtrons le nombre exact de logements que les organismes nous proposent à la vente. Les statistiques que nous avons portent sur le nombre d’organismes intéressés dans le cadre des réponses à l’appel à manifestation d’intérêt.  À ce jour, 120 organismes se sont déclarés intéressés, dont presque la moitié d'OPH Office public de l’habitat - Créé en 2007, est un organisme public qui construit et gère les habitations à loyer modéré (HLM). Succède à l’office public d’HLM (OPHLM) et à l’office public… . Les offices sont pour nous une cible importante puisque ce sont souvent des bailleurs qui ont soit des tailles petites qui leur interdisent d’avoir des forces de vente dédiées, soit des élus qui ne souhaitent pas avoir de vente HLM.

Comment faites-vous face aux interrogations des élus et de certains organismes quant à leurs craintes de générer des copropriétés dégradées en vendant le parc HLM à des propriétaires modestes ?

Il ne faut pas tout confondre. Le plan de l’État annonce qu’il y a 700 copropriétés dégradées, voire très dégradées en France (684 pour lesquelles 2,74 Md€ sont débloqués, NDLR). C’est un sujet qui inquiète les élus car il est très difficile à gérer. Mais c’est un sujet relativement circonscrit. Il est caractérisé par le fait qu’il y a 30 % des investisseurs dans ces copropriétés qui sont des investisseurs indélicats, que l’on appelle des marchands de sommeil.

Cela n’a rien à voir avec la vente aux locataires. Les locataires ont dans ce cadre la possibilité d’acheter leur appartement, mais il ne s’agit absolument pas de vente en bloc à des investisseurs tiers. Donc, quand on connaît la caractéristique des copropriétés dégradées on se rend compte que cela n’a rien à voir avec le dispositif que nous mettons en œuvre à travers l’opérateur national de vente d’Action Logement, qui est un dispositif de vente à l’unité au locataire. Il n’y a aucune raison pour qu’un locataire qui occupait le logement qu’il acquiert, se décide tout à coup à dégrader son logement du seul fait qu’il en devient propriétaire.

Il y a un gros effort de pédagogie à faire auprès des élus. Ils sont inquiets sur le sujet, sur ce qu’est réellement la copropriété dégradée, sur les processus qui conduisent à l’établissement de telles copropriétés. Il s’agit d’un processus lent, très difficile à inverser une fois qu’il est installé, mais qui n’a rien à voir avec le processus que nous allons mettre en œuvre.

Le sujet de la vente HLM n’est pas neuf mais il est renouvelé par la loi ELAN. Est-ce une opportunité à saisir ?

C’est une opportunité nouvelle de faire entrer dans le modèle économique du logement social une marge de manœuvre peut-être un peu sous-utilisée, et faire face ainsi aux difficultés économiques assez importantes que connaît le monde HLM.

On parle de 40 000 logements HLM vendus par an. Le secrétaire d’État Julien Denormandie précise que l’objectif n’est pas dans la loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement , et Marianne Louis, directrice générale de l'USH Union sociale pour l’habitat - organisation représentative du secteur HLM : 720 organismes à travers 5 fédérations , rappelle qu’il n’est pas atteignable, tablant plutôt sur un doublement à 16 000 ventes par an. Quelle est votre position ?

L’objectif de 40 000 est extrêmement ambitieux. Aujourd’hui, il y a 8 000 vente en moyenne effectuées par an. Avec notre opérateur, nous allons offrir un potentiel de 10 000 en plus par an. Donc 10 000 + 8 000 font 18 000. Si seul l’ONV fonctionnait nous serions bien autour du chiffre évoqué par Marianne Louis. On est un élément d’accélération, mais évidemment les organismes eux-mêmes vont devoir s’impliquer dans une véritable politique patrimoniale de mise en vente. Le seuil de 1 % de logements vendus est un haut d’escalier. À notre niveau, nous n’en réalisons seulement que la 2^e marche.

L'ONV Opérateur national de vente - véhicule dédié à la vente de logements HLM va s’inscrire dans un environnement concurrentiel ré-ouvert par la loi ELAN, comment distinguer entre votre opérateur de vente et un autre ?

La loi ELAN permet à tous les groupes qui le souhaitent de créer ce type d’opérateurs de vente. La différence est que nous sommes un organisme de place puisque cet organisme bénéficie de la PEEC, une ressource d’intérêt général. Les conditions d’encadrement de la PEEC Participation des employeurs à l’effort de construction - Impôt versé par les employeurs sous forme d’investissements directs en faveur du logement des salariés. Appelé également le 1 % logement. nous responsabilisent. Nos processus devront être parfaitement exemplaires, ce qui n’est pas le cas des autres groupes qui auront le choix de leurs modalités d’intervention, de leur ouverture aux tiers, des conditions de la vente… Ce sera beaucoup moins encadré que l’ONV d’Action Logement qui est complètement encadré, par une convention avec l’État, bientôt signée.

Avez-vous une idée de l’échéance concernant la signature de cette convention avec l’État ?

]Nous allons signer d’ici à la fin 2018, notre convention cadre avec l’État. Nous sommes en train de la rédiger. Nous attendions que l’appel à manifestation d’intérêt que nous avons lancé arrive à échéance pour le faire.

Bruno Arcadipane

• Vice-président en charge des adhérents @ Mouvement des entreprises de France (Medef)

• Président @ Action Logement (AL)

• Directeur - fondateur @ CPR (Consortium des Peintures et Revêtements)

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Parcours

Depuis juillet 2023

Mouvement des entreprises de France (Medef)
Vice-président en charge des adhérents

Depuis février 2018

Action Logement (AL)
Président

Depuis mai 2001

CPR (Consortium des Peintures et Revêtements)
Directeur - fondateur

Août 2016 - juillet 2023

Medef Grand Est
Président

Mars 2013 - août 2016

Medef Marne
Président

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Fiche n° 28899, créée le 18/02/2018 à 21:46 - MàJ le 26/09/2024 à 12:43

Action Logement (AL)

• Missions : faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi
• Création : 1953 (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction dit 1 % logement)
• Organisation :
- Action Logement Groupe : structure paritaire de pilotage global
- Action Logement Services : structure de collecte de la PEEC, de financement des bailleurs sociaux et de distribution des aides et services
- Association pour l’Accès aux Garanties Locatives (APAGL) : structure chargée d’organiser la diffusion de la garantie Visale
- Action Logement Immobilier : structure de portage des Entreprises Sociales de l’Habitat (ESH) et des sociétés immobilières de logements intermédiaires
- Association Foncière Logement (AFL) : opérateur du renouvellement urbain, pour la mise en œuvre de la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la ville
- 12 comités régionaux et 5 comités territoriaux (organes paritaires représentant le Groupe à l’échelle locale)
• Patrimoine : 1 112 783 logements (2023), dont 1 037 638 logements sociaux (ESH sous contrôle) et 75 145 logements intermédiaires et divers (hors ESH)
- 2022 : 1 090 304 logements
- 2021 : 1 069 957 logements, dont 1 001 714 logements sociaux (ESH sous contrôle) et 68 243 logements intermédiaires et divers (hors ESH)
• Financements aux bailleurs sociaux : 2 125 M€ en prêts, subventions et dotations en fonds propres des OLS (LI + PLAI +PLUS +PLS)
• Effectifs : 20 000 collaborateurs
• Président : Bruno Arcadipane
• Vice-président : Philippe Lengrand
• Directrice générale : Nadia Bouyer
• Contact : Sophie Benard, responsable de l’Expression publique
• Tél. : 07 50 60 95 78

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Catégorie : Bailleurs sociaux
Entité(s) affiliée(s) :
- Action Logement Services (ALS)
- Énéal
- Flandre Opale Habitat

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Adresse du siège

21 quai d’Austerlitz
CS 51456
75643 Paris Cedex 13 France

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Fiche n° 6460, créée le 02/02/2018 à 02:39 - MàJ le 25/10/2024 à 13:41

Union sociale pour l’habitat (USH)

• Association de loi 1901 représentant 593 organismes Hlm autour de 5 fédérations (FESH, FOPH, FNAR, Coop’Hlm et Procivis)
• Création : 1929 sous le nom d’Union nationale des Fédérations d’organismes Hlm
• Missions : représenter et contribuer à la politique du logement ; agir avec les acteurs du logement (élus locaux, associations, habitants) ; accompagner, conseiller, former : appui professionnel aux organismes HLM ; connaître et comprendre (analyses économiques et financières, enquêtes, pilotage d’observatoires)
• Filiales et structures associées : Habitat et territoires conseil groupe, l’Association pour la formation professionnelle des organismes de logement social, l’école du renouvellement urbain, H’Prom et la société de garantie de l’accession des organismes d’Hlm
• Présidente : Emmanuelle Cosse (depuis 2020, réélue le 16/10/2024)
• Directrice générale  : Marianne Louis
• Directeur des études économiques : Christophe Bellégo
• Directeur de la communication : Joachim Soëtard
• Contact : Anne Dechaumont, direction de la communication - 01 40 75 79 39

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Catégorie : Fédération professionnelle

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Adresse du siège

14, rue Lord Byron
75384 Paris Cedex 08 France

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Fiche n° 6294, créée le 22/01/2018 à 04:09 - MàJ le 20/11/2024 à 16:36