Logement : le Conseil d’État valide définitivement la baisse de 5€ des APL, le 15/10/2018

Le Conseil d’État a rejeté le recours du collectif « Vive l’APL » contre le décret du 28/09/2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement signé par le ministre de la Cohésion des territoires (entré en vigueur le 01/10/2017) instaurant une baisse de 5€ des APL, par une décision en date du 15/10/2018.

Le Conseil d’État avait déjà rejeté le 27/10/2017 un 1^e recours déposé le 11/10/2017 par le même collectif et qui visait en référé à suspendre en urgence la mesure touchant de manière uniforme les 6,5 millions de bénéficiaires, au motif que l’urgence n’était pas caractérisée.

Le Conseil d’État a jugé la proportionnalité de la mesure et effectué une mise en balance de ses avantages et inconvénients. Au terme de l’examen, il estime que la…