Logement : le Conseil d’État valide définitivement la baisse de 5€ des APL, le 15/10/2018

News Tank Cities - Paris - Jurisprudence n°131470 - Publié le
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Le Conseil d’État valide définitivement la baisse de 5€ des APL, le 15/10/2018 - ©  D.R.

Le Conseil d'État a rejeté le recours du collectif "Vive l'APL" contre le décret du 28/09/2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement signé par le ministre de la Cohésion des territoires (entré en vigueur le 01/10/2017) instaurant une baisse de 5€ des APL, par une décision en date du...

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