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Le juge administratif qui annule un refus de permis de construire ou une opposition à une déclaration d'urbanisme doit imposer à l'administration de délivrer le permis de construire, tel est le principe confirmé et précisé par 3 arrêts du Conseil d'État en date des 12, 15 et 22/10/2018.
Le Conseil d'État avait établi ce principe dans un avis...
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