Permis de construire : après annulation d’un refus, le juge doit imposer de le délivrer

Le juge administratif qui annule un refus de permis de construire ou une opposition à une déclaration d’urbanisme doit imposer à l’administration de délivrer le permis de construire, tel est le principe confirmé et précisé par 3 arrêts du Conseil d’État en date des 12, 15 et 22/10/2018.

Le Conseil d’État avait établi ce principe dans un avis contentieux du 25/05/2018 sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de la justice administrative. Depuis que l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme a été réécrit par la loi Macron du 06/08/2015, le prononcé d’une injonction de délivrance en conséquence de l’annulation d’une décision de refus est facilité.

Le Conseil d’État en avait tiré les conséquences, précisant que « lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une…