PLF 2019 : l’AMF propose un abattement de 10 % de taxe foncière pour les commerces de moins de 400 m²

L’AMF propose un amendement établissant un abattement automatique de 10 % de taxe foncière pour les commerces de moins de 400 m² (reprenant une proposition du maire de Cannes, David Lisnard) afin de soutenir le commerce de proximité qui « traverse une crise majeure sur l’ensemble du territoire national » avec « un taux de vacance passé de 6,2 % en 2001 à 11,3 % en 2016 ». « L’association des maires de France a saisi les députés et sénateurs afin que la proposition soit étudiée lors de l’examen au Parlement de la loi de finances pour 2019 », indique l’AMF, le 26/10/2018.

La perte de recettes serait remboursée aux collectivités par la création d’un nouveau mécanisme : un fonds de compensation pour une fiscalité commerciale locale équitable (FCLE), abondé par une taxe forfaitaire sur le…