Permis de faire : publication de la 1e ordonnance présentée en Conseil des ministres, le 30/10/2018
La 1e ordonnance prévue par la loi ESSOC du 10/08/2018 instaurant le "permis de faire" pour les constructeurs, présentée en conseil des ministres du 30/10/2018 par François de Rugy, ministre de la Transition écologique et solidaire et Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités...

