Demandes d’autorisation d’urbanisme : report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique
Le décret n°2018-954 du 05/11/2018, paru au JO du 06/11/2018, reporte l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme jusqu'au 31/12/2021 (exception à titre transitoire). Il concerne les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des...

