ELAN : « Le dispositif des encadrements des loyers n’est pas constitutionnel » (F. Pelissolo, UNPI)
"L’UNPI de Paris, avec le soutien de la Fédération UNPI, déplore que le Conseil constitutionnel ne soit pas saisi spécifiquement sur les articles 139 et 140 du projet de loi ELAN visant l’observation et l’encadrement des loyers. Ces articles changent les règles du jeu prévues initialement par la loi ALUR sur l’encadrement et les observatoires...

