Loi ELAN : le Conseil constitutionnel prononce la « non conformité partielle », le 15/11/2018

Saisi par 60 députés socialistes, communistes et de la France insoumise sur la loi ELAN, notamment sur les volets handicap et loi littoral, le 23/10/2018, le Conseil constitutionnel a prononcé la non conformité partielle de la loi ELAN au bloc de constitutionnalité le 15/11/2018.

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur ces 2 volets, mais censure un certain nombre d’amendements apportés à la loi pour des raisons de procédure parlementaire (amendements sans lien avec le texte initial). Le délai de 2 semaines pour la promulgation de la loi par le Président de la République qui avait été suspendu par la procédure reprend son cours, et la loi sera promulguée d’ici la fin novembre 2018 conformément à la procédure parlementaire.

Le conseil rejette dans un premier temps les griefs tirés de…