Loi ELAN : la Fnaim regrette le « rejet » des articles 200, 147 et 155 par le Conseil constitutionnel

News Tank Cities - Paris - Actualité n°133997 - Publié le 22/11/2018 à 14:56
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La FNAIM réagit le 22/11/2018 suite à la décision du Conseil constitutionnel - ©  BB

"Suite à la saisine d’une soixantaine de députés concernant la loi ELAN adoptée, le 23/10/2018 par le Parlement, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 15/11/2018. La Fnaim prend acte de la décision mais…

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