Logement social : les modalités de calcul de la contribution additionnelle à la CGLLS pour 2018

Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les organismes de logement social et les EPL  au titre de 2018, ont été fixées par un arrêté interministériel signé par la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l’Économie et des finances et le ministre de l’Action et des comptes publics en date du 09/11/2018, publié au JO du 23/11/2018.

L’arrêté fixe la part forfaitaire et la part variable de la cotisation additionnelle à la CGLLS, conformément à l’article L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
• L’évolution de la part forfaitaire est stable en 2018 : le montant fixé à 3,5€ pour 2018 est en effet exactement…