Transport de personnes : décret sur les règles d’exercice de la profession, à compter du 01/01/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°134482 - Publié le
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Le décret encadre les contrôles devant être effectués par les plateformes (Uber, VTC, Taxi…) - ©  D.R.

Le décret 2018-1036 du 26/11/2018, publié au Journal Officiel le 27/11/2018, met en application à compter du 01/01/2019 l'article 1 de la loi Grandguillaume (2016) qui encadre le transport public particulier de personnes. "Le décret apporte de nouvelles garanties pour s’assurer du respect des règles d’exercice de la profession, dans l’intérêt...

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