Aménagement commercial : mise en œuvre de la loi ELAN précisée par la DHUP et la DGE, le 05/12/2018

La Direction générale des entreprises (DGE) et la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) précisent à l’Assemblée nationale, le 05/12/2018, le calendrier de mise en œuvre de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial devant les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) et du réseau « Commerce, ville et territoire ». 3 échéances sont distinctes.

Au 25/11/2018, sont entrées en vigueur avec la loi ELAN les mesures suivantes :
• dérogation d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) en centre-ville ORT (art. 157 et 165 de la loi ELAN), sauf pour les « drive », et possibilité par le préfet de suspension en périphérie des ORT ;
• validité de l’AEC en cas de modification substantielle du projet (art. 170) ;
• augmentation du seuil d’AEC de…