Code de la commande publique : l’ordonnance et le décret, au JO du 05/12/2018

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°135034 - Publié le
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Le code de la commande publique entrera en vigueur le 01/04/2018. - ©  S.C.

L'ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 portant la partie législative du code et le décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant la partie réglementaire du nouveau code de la commande publique (de 1747 articles) sont publiées au Journal Officiel, le 05/12/2018.

Le nouveau code de la CCP, adopté le 26/11/2018, en conseil des ministres entrera en...

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