Intercommunalité : l’AMF alerte sur 2 dispositions votées par l’Assemblée dans le PLF 2019

L’AMF alerte, le 05/12/2018, sur 2 dispositions liées à la dotation d’intercommunalité et au CIF, votées par l’Assemblée nationale le 12/11/2018 dans le cadre de l’examen de la mission relations avec les collectivités territoriales du PLF 2019 (article 79).

Les 2 dispositions concernent :
• la prise en compte dans le coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes, des redevances eau et assainissement à compter de 2020. Selon l’AMF, la disposition remet en question « la possibilité offerte aux élus des communautés de communes de reporter la prise de compétences obligatoires eau et assainissement jusqu’en 2026 », dans la mesure où cela incite financièrement les communautés de communes à prendre en compte ces compétences dès à présent. La possibilité de report, fruit d’un…