Aménagement commercial : ce que change la loi ELAN pour les porteurs de projet, élus et préfets

La Direction générale des entreprises (DGE) et la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) précisent à l’Assemblée nationale, le 05/12/2018 devant les membres de la CNAC, les dispositions de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial pour les porteurs de projets (pétitionnaires), les élus et les préfets.

Pour les porteurs de projets :
• privilégier les implantations en centre-ville, les projets mixtes, la re-commercialisation d’anciens sites inexploités depuis 3 ans avec la hausse du seuil d’AEC de 1 000 m² à 2 500 m²(art. 157 et 165 de la loi ELAN) ;
• adapter le dossier de demande d’AEC aux nouveaux critères et le compléter (étude d’impact, démonstration, anti-friches…) avec la modification des critères du L752.6 du code du commerce (art. 166) ;
• être vigilant…