Aménagement commercial : ce que change la loi ELAN pour les porteurs de projet, élus et préfets

News Tank Cities - Paris - Initiative n°135248 - Publié le
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La Direction générale des entreprises (DGE) et la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) précisent à l’Assemblée nationale, le 05/12/2018 devant les membres de la CNAC, les dispositions de la loi ELAN en matière d'aménagement commercial pour les porteurs de projets (pétitionnaires), les élus et les préfets.

Pour les...

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