Très haut débit : entrée en vigueur du statut de « zone fibrée », par un arrêté du 06/12/2018
Les modalités et conditions d'attribution du statut de "zone fibrée" entrent en vigueur par un arrêté du 06/12/2018 publié au Journal Officiel du 14/12/2018, définies à l'article L.33-11 du code des postes et des communications électroniques et par la décision de l'Arcep du 27/07/2017.
L'article L.33-11 du code des postes et des communications...

