Très haut débit : entrée en vigueur du statut de « zone fibrée », par un arrêté du 06/12/2018

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°135904 - Publié le
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Modalités et conditions d’attribution du statut de « zone fibrée », par un arrêté du 06/12/2018 - ©  Bidgee

Les modalités et conditions d'attribution du statut de "zone fibrée" entrent en vigueur par un arrêté du 06/12/2018 publié au Journal Officiel du 14/12/2018, définies à l'article L.33-11 du code des postes et des communications électroniques et par la décision de l'Arcep du 27/07/2017.

L'article L.33-11 du code des postes et des communications...

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Modalités et conditions d’attribution du statut de « zone fibrée », par un arrêté du 06/12/2018 - ©  Bidgee

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