Très haut débit : entrée en vigueur du statut de « zone fibrée », par un arrêté du 06/12/2018

Les modalités et conditions d’attribution du statut de « zone fibrée » entrent en vigueur par un arrêté du 06/12/2018 publié au Journal Officiel du 14/12/2018, définies à l’article L.33-11 du code des postes et des communications électroniques et par la décision de l’Arcep du 27/07/2017.

L’article L.33-11 du code des postes et des communications électroniques (loi n° 2016-1321 du 07/10/2016) crée un statut de « zone fibrée » qui peut être demandé par un opérateur ou une collectivité dès lors que l’installation de la fibre optique permet l’accès au très haut débit sur une zone définie. Le statut de « zone fibrée » est attribué par l’Arcep.

La décision de l’Arcep du 27/07/2017 définit les conditions d’attribution de ce statut précisant que toute personne établissant ou ayant établi dans un…