Services publics d’assainissement non collectif : les 6 recommandations de la Cour des comptes

• « Élaborer et tenir à jour, au niveau départemental, un document cartographiant les actes et zonages applicables localement (notamment la délimitation assainissement collectif et assainissement non collectif ainsi que les ZEE (zones à enjeu environnemental) en dehors desquelles les travaux de mise aux normes ne sont pas obligatoires) ;
• définir un cadre méthodologique national pour la définition par les agences de l’eau des ZEE ; 
• autoriser les Spanc à déroger aux règles régissant l’exploitation des services publics industriels et commerciaux (SPIC), ce qui interdirait un financement par le budget des communes de plus de 3 000 habitants ;
• mettre fin à la faculté d’exercer des missions facultatives d’entretien et de travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’ANC …