Services publics d’assainissement non collectif : les 6 recommandations de la Cour des comptes

• "Élaborer et tenir à jour, au niveau départemental, un document cartographiant les actes et zonages applicables localement (notamment la délimitation assainissement collectif et assainissement non collectif ainsi que les ZEE (zones à enjeu environnemental) en dehors desquelles les travaux de mise aux normes ne sont pas obligatoires) ;
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