“Permis de faire” : projet de décret de la 1e ordonnance soumis à consultation, jusqu’au 10/01/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°136391 - Publié le
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Adoption définitive du projet de loi ESSOC par l’Assemblée nationale, le 31/07/2018 - ©  Assemblée nationale

Le projet de décret d'application de la 1e ordonnance (article 49 de la loi ESSOC) définissant le "permis de faire" pour les maîtres d'ouvrage est soumis à consultation publique (en ligne) à compter du 21/12/2018 et jusqu'au 10/01/2019, annonce le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le...

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