“Permis de faire” : projet de décret de la 1e ordonnance soumis à consultation, jusqu’au 10/01/2019
Le projet de décret d'application de la 1e ordonnance (article 49 de la loi ESSOC) définissant le "permis de faire" pour les maîtres d'ouvrage est soumis à consultation publique (en ligne) à compter du 21/12/2018 et jusqu'au 10/01/2019, annonce le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le...

