“Permis de faire” : projet de décret de la 1^e ordonnance soumis à consultation, jusqu’au 10/01/2019

Le projet de décret d’application de la 1^e ordonnance (article 49 de la loi ESSOC) définissant le « permis de faire » pour les maîtres d’ouvrage est soumis à consultation publique (en ligne) à compter du 21/12/2018 et jusqu’au 10/01/2019, annonce le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le 21/12/2018.

Le décret fixe les conditions dans lesquelles les maîtres d’ouvrage peuvent proposer, dans leurs projets de construction ou de travaux, des solutions « d’effet équivalent » aux règles auxquelles il est dérogé.
• La liste exhaustive des articles législatifs et réglementaires, correspondant aux dispositions constructives concernées par l’article 3 de l’ordonnance du 30/10/2018, est définie à l’article 2 du projet de décret.
• Article 3 …