Loi pour « relancer la politique du logement en outre-mer » adoptée au Parlement le 27/12/2018

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°136575 - Publié le
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L'Assemblée nationale et le Sénat adoptent la loi n° 2018-1244 du 27/12/2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, publiée au Journal officiel le 28/12/2018.

Le texte de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 06/12/2017 par Olivier Faure, député PS de Seine-et-Marne et...

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