Loi pour « relancer la politique du logement en outre-mer » adoptée au Parlement le 27/12/2018
L'Assemblée nationale et le Sénat adoptent la loi n° 2018-1244 du 27/12/2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, publiée au Journal officiel le 28/12/2018.
Le texte de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 06/12/2017 par Olivier Faure, député PS de Seine-et-Marne et...

