Logement locatif social : nouveaux plafonds de ressources en 2019, au JO du 30/12/2018

L’arrêté du 28/12/2018 actualise les plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux selon les catégories de ménages (nombre de personnes et par personne supplémentaire) et zones géographiques (Paris et communes limitrophes, Ile-de-France et autres régions), publié au Journal Officiel du 30/12/2018.

Il entre en vigueur au 01/01/2019, à destination des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, et des personnes bénéficiaires d’un logement locatif social. L’arrêté prévoit des dispositions permettant la prise en compte des situations de handicap dans la définition des plafonds de ressources (revenu fiscal de référence).

Il modifie l’arrêté du 29/07/1987 relatif aux…