PTZ : nouvelles conditions d’attribution en 2019 et étude d’impact, au JO du 30/12/2018
Le décret n°2018-1365 du 28/12/2018 modifie les conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro (PTZ) dédiés au financement de la primo-accession à la propriété et comprend en annexe l'étude d'impact du dispositif pour 2019. Le décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 01/01/2019.
L'étude d'impact du PTZ prévue par...

