Taxe d’aménagement : tarifs actualisés du m2 de construction en 2019, au JO du 28/12/2018

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°136693 - Publié le
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Les valeurs au m2 de surface de construction pour l’assiette de la taxe d’aménagement sont, pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019, de 753 € hors Ile-de-France et de 854 € en Ile-de-France, selon l’arrêté du 21/12/2018 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le m2 de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme), publié au Journal Officiel du 28/12/2018.

Les valeurs par m2 de surface de construction, créées par la loi n° 2010-1658 du 29/12/2010, forment l’assiette de la taxe d’aménagement perçue lors de la construction et de la reconstruction, actualisées chaque 1e janvier, en fonction du dernier indice connu du coût de la construction, de 1 733 au 3e trimestre 2018 (au JO du 20/12/2018).

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