Commande publique : expérimentation encadrée en matière d’achats innovants, au JO du 24/12/2018

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°136703 - Publié le

Le décret n°2018-1225 du 24/12/2018 relatif aux contrats de la commande publique permet aux "acheteurs publics, à titre expérimental pendant 3 ans, de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des travaux, fournitures ou services innovants jusqu'à 100 000 € hors taxes."

• Le décret précise les acheteurs...


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