Commande publique : expérimentation encadrée en matière d’achats innovants, au JO du 24/12/2018
Le décret n°2018-1225 du 24/12/2018 relatif aux contrats de la commande publique permet aux "acheteurs publics, à titre expérimental pendant 3 ans, de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des travaux, fournitures ou services innovants jusqu'à 100 000 € hors taxes."
• Le décret précise les acheteurs...

