Paris : fusion de la commune et du Département le 01/01/2019, après ordonnances du 08/02/2018

News Tank Cities - Paris - Actualité n°136773 - Publié le
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La loi du 28/02/2017 relative au statut de Paris à l’aménagement est entrée en vigueur le 01/01/2019 - ©  Mairie de Paris

La commune de Paris et le Département ont fusionné le 01/01/2019 dans une nouvelle collectivité à statut particulier dénommée "Ville de Paris", suite à la loi n°2017-257 du 28/02/2017 relative au statut de Paris, et à 2 ordonnances du 08/02/2018 sur le statut de Paris.

• la 1e ordonnance n°2018-74 du 08/02/2018 portant diverses mesures...

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La loi du 28/02/2017 relative au statut de Paris à l’aménagement est entrée en vigueur le 01/01/2019 - ©  Mairie de Paris

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