Paris : fusion de la commune et du Département le 01/01/2019, après ordonnances du 08/02/2018
La commune de Paris et le Département ont fusionné le 01/01/2019 dans une nouvelle collectivité à statut particulier dénommée "Ville de Paris", suite à la loi n°2017-257 du 28/02/2017 relative au statut de Paris, et à 2 ordonnances du 08/02/2018 sur le statut de Paris.
• la 1e ordonnance n°2018-74 du 08/02/2018 portant diverses mesures...

