Paris 2024 : la cour administrative d’appel de Paris chargée des contentieux d’opérations d’urbanisme
Le décret n°2018-1249 attribue, au 01/01/2019, à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux JOP de Paris 2024, publié au Journal Officiel le 26/12/2018. Objectif : garantir la livraison dans les temps des ouvrages nécessaires à la compétition des Jeux...

