Permis de louer : le dispositif étendu à 4 nouvelles communes de Seine-Saint-Denis

Le permis de louer a été étendu, au sein de l’EPT Plaine commune, à La Courneuve, Saint-Denis et Stains (depuis le 01/01/2019) ainsi qu’à Aubervilliers (depuis le 04/01/2019), apprend News Tank. Les 4 villes rejoignent Pierrefitte-sur-Seine qui applique le dispositif depuis octobre 2017.

Prévu par la loi ALUR, le permis de louer permet de lutter contre l’habitat indigne. « Le taux de logements indignes dans le parc privé de Plaine Commune reste de 17 %, alors qu’il représente 7,5 % en Seine-Saint-Denis », selon l’EPT. D’après les estimations de Plaine commune, 2 000 logements seraient concernés par l’obtention d’un permis de louer en 2019.

En fonction du type de logement et du secteur, le propriétaire bailleur ou l’agence immobilière doivent effectuer une demande d’APML (secteur orange…