ANAH : les pouvoirs de sanction du directeur général et du CA confirmés par le Conseil d’État

News Tank Cities - Paris - Jurisprudence n°137172 - Publié le
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Saisi par la Cour administrative d'appel de Nancy, le Conseil d'État a rendu un avis le 21/12/2018, publié au Journal officiel du 09/01/2019, par lequel il confirme les pouvoirs de sanction et de poursuite du directeur général de l'ANAH et de son conseil d'administration prévus par l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation...

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