ELAN : la circulaire sur les dispositions d’application immédiate de la loi, au BO du 07/01/2019

La circulaire du 21/12/2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), a été publiée au Bulletin officiel, le 07/01/2019.

La circulaire présente :
• en annexe 1, les dispositions d’application immédiate ;
• en annexe 2, les dispositions qui nécessitent un texte d’application.

La plupart des mesures de la loi Elan sont d’application immédiate au 23/11/2018 et au 01/01/2019. Certaines nécessitent des textes réglementaires d’application qui entreront en vigueur après leur parution. « Ces dispositions découlent de 65 articles différents », au total 70 décrets d’application sont attendus. 10 habilitations à « légiférer par ordonnances sont prévues sur des sujets qui…