Véhicule autonome : expérimentations sur voies réservées soumises à l’avis des AOM (loi Pacte)

2 amendements à l’article 43 de loi Pacte, qui concerne le véhicule autonome, déposés par Élisabeth Lamure, sénatrice du Rhône et rapporteur pour la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, sont adoptés en 1^e lecture en commission au Sénat, le 16/01/2019.

• Le premier prévoit de soumettre à l’avis des autorités organisatrices des mobilités (AOM) les projets d’expérimentations de véhicules autonomes sur les voies réservées au transport collectif. « Le projet de loi initial proposait de limiter l’expérimentation de la circulation dans les voies réservées aux transports collectifs aux véhicules utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de transport public de personnes. L’autorisation d’expérimentation pour ce type de véhicule est soumise à l’avis de l’autorit…