Permis de faire : le projet de loi de ratification de la 1e ordonnance déposé au Sénat le 16/01/2019
Le projet de loi de ratification de la 1e des 2 ordonnances instaurant le "permis de faire" prévues par l'article 49 de la loi ESSOC du 10/08/2018, a été déposé au Sénat le 16/01/2019, après sa présentation en conseil des ministres le 16/01/2019 par François de Rugy, ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, et...

