Permis de faire : le projet de loi de ratification de la 1e ordonnance déposé au Sénat le 16/01/2019

News Tank Cities - Paris - Actualité n°137953 - Publié le
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Adoption définitive du projet de loi ESSOC par l’Assemblée nationale, le 31/07/2018 - ©  Assemblée nationale

Le projet de loi de ratification de la 1e des 2 ordonnances instaurant le "permis de faire" prévues par l'article 49 de la loi ESSOC du 10/08/2018, a été déposé au Sénat le 16/01/2019, après sa présentation en conseil des ministres le 16/01/2019 par François de Rugy, ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, et...

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Adoption définitive du projet de loi ESSOC par l’Assemblée nationale, le 31/07/2018 - ©  Assemblée nationale

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