Notaires : taux de 0,25 % de cotisation pour la garantie collective en 2019, au JO du 18/01/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°137969 - Publié le
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Nicolle Belloubet au 114e congrès des notaires, à Cannes le 28/05/2018 - ©  D.R.

Le taux de cotisation due au titre de la garantie collective des notaires, qui couvre tous les risques susceptibles de découler de l'activité notariale est fixé en 2019 à 0,25 % de la moyenne des produits totaux de chaque notaire, réalisés au cours des années 2016 et 2017, par un arrêté de la ministre de la Justice Nicole Belloubet, en date du...

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Nicolle Belloubet au 114e congrès des notaires, à Cannes le 28/05/2018 - ©  D.R.

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