Notaires : taux de 0,25 % de cotisation pour la garantie collective en 2019, au JO du 18/01/2019
Le taux de cotisation due au titre de la garantie collective des notaires, qui couvre tous les risques susceptibles de découler de l'activité notariale est fixé en 2019 à 0,25 % de la moyenne des produits totaux de chaque notaire, réalisés au cours des années 2016 et 2017, par un arrêté de la ministre de la Justice Nicole Belloubet, en date du...

