Droits de mutation : 1,9 Md€ non comptabilisés par Bercy au titre de l’exercice 2017

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°138367 - Publié le
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1,9 Md€, telle est la somme qui n'a pas été comptabilisée par la DGFiP au titre des droits de mutation (droits perçus en 2017 sur les 11,5 Md€ de ventes immobilières, successions et donations par les notaires) dont 1,5 Md€ qui auraient dû être reversés au titre de l'exercice 2017 dans le budget de l'État, 350 M€ aux collectivités territoriales...

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