Droits de mutation : 1,9 Md€ non comptabilisés par Bercy au titre de l’exercice 2017

1,9 Md€, telle est la somme qui n’a pas été comptabilisée par la DGFiP au titre des droits de mutation (droits perçus en 2017 sur les 11,5 Md€ de ventes immobilières, successions et donations par les notaires) dont 1,5 Md€ qui auraient dû être reversés au titre de l’exercice 2017 dans le budget de l’État, 350 M€ aux collectivités territoriales et 50 M€ à la Sécurité sociale, selon un référé de la Cour des comptes adressé à Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics le 18/10/2018 et rendu public le 16/01/2019.

« À l’automne 2018, il n’est toujours pas possible de ventiler correctement, par impôt et par année, le montant total des recettes non affectées résultant de l’incident, soit 1,9 Md€ (toutes administrations publiques confondues). Or la DGFiP n’a pas donn…