Modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la CGLLS, JO du 08/02/2019
Un arrêté du 29/01/2019 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), est publié au Journal Officiel du 08/02/2019.
Ces éléments d'assiette sont déclarés, au titre de...

