Commande publique : ratification de l’ordonnance législative, en conseil des ministres le 20/02/2019
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 portant partie législative du code de la commande publique a été présenté par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des finances, indique l'Élysée le 20/02/2019. Objectif : un "droit de la commande publique plus simple et plus accessible permettra aux entreprises, notamment...

