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Le Conseil d'État, dans un arrêt du 15/02/2019, précise que les dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme qui prévoient que la légalité d'un permis modificatif ou de régularisation présenté en cours d'instance ne peut être examinée qu'au cours de cette instance (pour limiter les recours), issues de la loi ELAN, sont...
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