Contentieux de l’urbanisme : la régularisation « ELAN » (art. 80) applicable aux instances en cours

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 15/02/2019, précise que les dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme qui prévoient que la légalité d’un permis modificatif ou de régularisation présenté en cours d’instance ne peut être examinée qu’au cours de cette instance (pour limiter les recours), issues de la loi ELAN, sont applicables aux instances en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (le 01/01/2019). Il précise le rôle du juge de cassation en matière d’annulation d’autorisations d’urbanisme.

Par un arrêté du 04/07/2012, le maire de Cogolin (Var) a délivré à la SARL Les Bougainvilliers un permis de construire pour un immeuble d’habitation. Le tribunal administratif de Toulon a annulé partiellement cet arrêté. La cour administrative d’appel de Marseille, revenant…