Grand débat national : les 10 propositions de la fédération des ESH au Gouvernement

• Réduire la RLS, ne pas l’augmenter à 1,5 Md€ en 2020 « afin d’augmenter la production de logement social en France ».
• Laisser le surloyer aux organismes HLM pour améliorer l’excédent brut d’exploitation des organismes, stopper la réforme dite des surcompensations « qui risque de bloquer l’investissement des plus actifs tout en poussant au sur provisionnement ».
• Positionner le logement social en tant que bien de première nécessité en termes de régime de TVA pour ses achats d’exploitation ou d’investissement SIEG en revenant à un taux de 5,5 %.
• Alléger les normes générant des surcoûts sur les organismes en terme de construction neuve et de relocation/vente (diagnostics).
• Revenir sur la sur-transposition de textes européens, simplifier les règles relatives à la mobilité.
• Supprimer…