Ancols : la méthode de contrôle sur les surcompensations des aides d’État applicable au 01/04/2019

La méthode de vérification de l’absence de surcompensation dans les organismes de logement social est applicable sur les contrôles ouverts à partir du 01/04/2019, selon une délibération du conseil d’administration de l’Ancols du 23/01/2019. La délibération fait suite à un référé de la Cour des comptes du 03/12/2018 publié le 28/02/2019 sur les « lacunes du contrôle de la conformité au droit européen des aides publiques au logement social ». Il rappelle à l’Ancols qu’elle doit « approuver sans délai une méthode de contrôle » sur les aides de l’État octroyées sous forme de compensation à des entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (SIEG).

Dans sa réponse au référé de la Cour des comptes le 18/02/2019, le Premier ministre, Édouard Philippe, précise les 2…