Ancols : la méthode de contrôle sur les surcompensations des aides d’État applicable au 01/04/2019
La méthode de vérification de l'absence de surcompensation dans les organismes de logement social est applicable sur les contrôles ouverts à partir du 01/04/2019, selon une délibération du conseil d'administration de l'Ancols du 23/01/2019. La délibération fait suite à un référé de la Cour des comptes du 03/12/2018 publié le 28/02/2019 sur les...

