Enquête publique dématérialisée : l’expérimentation précisée par le Gouvernement, le 28/02/2019

Préciser les modalités d’application de l’expérimentation, pour 3 ans en Région Bretagne et Hauts-de-France, du remplacement de l’enquête publique préalable en matière d’autorisation environnementale, par la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE), dès lors qu’une concertation préalable avec garant aura été menée avant le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale, tel est l’objet de l’instruction ministérielle du 21/02/2019, mise en ligne par le ministère de la Transition écologique et solidaire le 28/02/2019.

Objectif : simplifier les procédures pour les maîtres d’ouvrages engagés dans des projets impliquant une autorisation environnementale en les dématérialisant et d’inciter à la mise en œuvre de concertations préalables avec garant en la matière…