Enquête publique dématérialisée : l’expérimentation précisée par le Gouvernement, le 28/02/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°141484 - Publié le
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Ministère de la Transition écologique et solidaire - ©  D.R.

Préciser les modalités d'application de l'expérimentation, pour 3 ans en Région Bretagne et Hauts-de-France, du remplacement de l'enquête publique préalable en matière d'autorisation environnementale, par la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE), dès lors qu’une concertation préalable avec garant aura été menée avant...

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