Transports : un arrêté sur les émissions de gaz à effet de serre, au JO du 05/03/2019

Les modalités selon lesquelles un prestataire de transport peut, volontairement, faire vérifier la conformité de sa méthode pour fournir aux usagers ou clients la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise à l’occasion des trajets, sont fixées par un arrêté du 26/02/2019, au Journal Officiel le 05/03/2019. Il est pris pour l’application de l’article D.1431-19 du code des transports.

Un certificat de conformité est délivré, pour 3 ans, par un organisme accrédité et indépendant du prestataire de transport, sur la base d’un référentiel consultable et téléchargeable sur le site internet du ministère chargé des Transports. En cas de modification de la méthode ou d’actualisation des valeurs par le prestataire de transport, celui-ci sollicite un nouveau certificat pour la période restant …