Loi NOTRe : les 7 propositions de l’AMF pour réformer l’intercommunalité

• Simplifier et réduire le nombre des compétences minimum et obligatoires des intercommunalités « trop dispersées, confuses et qui ne tiennent pas suffisamment compte des enjeux locaux ». L’AMF souhaite revenir sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux communautés et rendre à la compétence tourisme son caractère optionnel.
• Rétablir la possibilité de « définir librement l’intérêt communautaire pour l’ensemble des compétences intercommunales ».
• Permettre la « sécabilité » des compétences, « en distinguant notamment les dépenses de fonctionnement et d’entretien des dépenses d’investissement ».
• Supprimer toute révision automatique des schémas départementaux de coopération intercommunale telle que prévue par la loi pour 2022.
• Améliorer la qualité des…