Travailleurs saisonniers : les missions d’intermédiation locative précisées, au JO du 09/03/2019

Les missions pour lesquelles un organisme agréé qui fait de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale peut habiliter les personnels d’une collectivité territoriale afin de loger des travailleurs saisonniers sont précisées par un décret du 07/03/2019, publié au Journal Officiel le 09/03/2019. Ces missions concernent la recherche de logements en vue de leur location à des travailleurs saisonniers, l’entremise entre un propriétaire de logement et un travailleur saisonnier ou son employeur et l’entremise entre un employeur et son salarié, travailleur saisonnier.

Le décret complète l’article 4-2 de la loi du 02/01/1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. L’article a été cré…